Suivez les évolutions programmées de votre environnement règlementaire

Depuis le 1er octobre 2011, une rubrique « Entreprises – Entrée en vigueur des textes » sur le portail de Légifrance permet aux entreprises et aux professionnels d’avoir facilement accès à l’ensemble des modifications programmées de leur environnement réglementaire.

Cette information contribue à la mise en œuvre du dispositif de dates communes d’entrée en vigueur (DCEV) des textes réglementaires concernant les entreprises, institué par la circulaire du 23 mai 2011 du Premier ministre.

Ce dispositif repose sur deux principes :

- d’une part, les règles applicables aux entreprises adoptées par le Gouvernement doivent comprendre un différé entre leur publication au Journal officiel et leur prise d’effet. Ce délai, d’au moins deux mois en principe, doit permettre aux entreprises de se préparer dans les meilleures conditions possibles à la mise en œuvre des nouvelles règles ;

- d’autre part, la prise d’effet de ces règles est programmée, sauf circonstances particulières, soit un 1er janvier, soit un 1er juillet. Il est ainsi possible de proposer aux professionnels du monde de l’entreprise un échéancier ordonné de l’entrée en vigueur des règles qu’ils auront à prendre en compte.

Ce régime s’applique à l’ensemble des textes réglementaires concernant les entreprises. Des dates d’entrée en vigueur autres que le 1er janvier ou le 1er juillet, à titre principal le 1er avril et le 1er octobre, peuvent toutefois être retenues dans des cas particuliers, notamment pour les mesures favorables aux entreprises.


 

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