Téléprocédures obligatoires
 

L’article 53 de la 4° loi de Finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a abaissé les seuils dont le franchissement rend obligatoire l'utilisation des téléprocédures pour les déclarations et les paiements des impôts et taxes dus par les entreprises. Parallèlement le champ d'application de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement est étendu.

Il est ainsi prévu qu'à compter :

- du 1er octobre 2012, l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, devront télédéclarer la TVA et régler par paiement électronique les acomptes et le solde de l'impôt sur les sociétés, la TVA et la taxe sur les salaires ;

- du 1er janvier 2013, l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, devront télédéclarer l'impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ;

- du 1er octobre 2013, les entreprises relevant de l'import sur le revenu dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 euros HT et redevables de la TVA devront télédéclarer et régler par paiement électronique la TVA ;

- du 1er janvier 2014, les entreprises relevant de l'impôt sur revenu dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 € HT seront soumises à une obligation de télétransmission de leur déclaration de résultats BNC, BIC ou BA ; à compter de cette même date, toutes les entreprises seront concernées par l'obligation de télédéclaration de la CVAE ;

- du 1er octobre 2014, l'ensemble des entreprises redevables de la TVA devra télédéclarer et régler par paiement électronique la TVA .